Les entreprises peuvent proposer à leurs salariés des avantages en nature pour leurs déplacements, logement, repas ou communications. Une mise à jour récente du Boss précise le périmètre et les principes d’assujettissement de ces avantages.
Voiture, logement, titres restaurant, téléphone mobile… Les salariés peuvent bénéficier d’avantages en nature de la part de leur entreprise. « L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter », rappelle le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss).
Les avantages en nature figurent sur le bulletin de paie
L’avantage en nature constitue un élément de la rémunération intégré à l’assiette des cotisations et contributions sociales au même titre que le salaire. « Les cotisations de Sécurité sociale, la CSG et la CRDS sont dues sur « toutes les sommes ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés » », précise le Boss.
La valeur brute des avantages en nature doit figurer sur le bulletin de paie du salarié. Les règles de calcul et de prélèvement des cotisations sont appliquées selon les mêmes modalités que les autres éléments de rémunération.
Plusieurs modes d’évaluation des avantages en nature
Il existe plusieurs modalités d’évaluation de la valeur de ces avantages. « Pour certains, la réglementation prévoit les modalités d’évaluation, c’est-à-dire l’application d’un forfait. Pour d’autres, c’est l’employeur qui réalisera une évaluation selon leur valeur réelle », indique Sylvain Badin, juriste en droit du travail chez Laflute et associés, membre de France Défi.
Pour certains, la réglementation prévoit les modalités d’évaluation, c’est-à-dire l’application d’un forfait. Pour d’autres, c’est l’employeur qui réalisera une évaluation selon leur valeur réelle.
Afin de faciliter et sécuriser les modalités d’évaluation, l’employeur peut interroger l’Urssaf territorialement compétente dans le cadre d’une procédure de rescrit.
Un système de forfaits est toutefois applicable pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule et outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), selon l’arrêté du 10 décembre 2002.
Biens et services vendus par l’entreprise
Dans une mise à jour du 25 septembre entrée en vigueur le 1er octobre 2024, le Boss indique que la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens et services « vendus » par l’entreprise qui emploie le salarié constitue désormais un avantage en nature. Il doit être évalué selon sa valeur réelle et soumis à cotisations et contributions sociales. « La définition de ces biens et services « vendus » est plus large que celle retenue auparavant par le Boss, qui mentionnait les produits et services « réalisés » par l’entreprise. Désormais, la définition comprend donc également les biens et services achetés par l’entreprise auprès de fournisseurs », précise Sylvain Badin.
Exception dans le cas de réductions tarifaires
« Ce principe est assorti d’exceptions », ajoute-t-il. Les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par l’entreprise ne donnent pas lieu à assujettissement aux cotisations et contributions sociales si elles n’excèdent pas 30 % du prix de vente public normal.
Dans le cas des biens non alimentaires qui ne peuvent être vendus, le seuil passe à 50 % du prix de vente public normal, à condition que cette remise respecte la limite du seuil de vente à perte.
