Une expérimentation actuellement en cours permet à certains secteurs de recourir aux CDD multi-remplacements. Explications.
En principe, le cadre de recours au contrat à durée à déterminée (CDD) est très précis et, lorsqu’il est mis en place pour faire face à l’absence d’un salarié, la règle est claire : un CDD ne peut servir au remplacement d’une personne uniquement. Il est pourtant temporairement possible de faire exception à cette règle, dans le cadre d’une expérimentation mise en place par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Du 13 avril 2023 au 13 avril 2025, il est ainsi possible de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents. Cette possibilité n’est toutefois ouverte qu’à certains secteurs spécifiques dont la liste a été publiée dans un décret du 12 avril 2023. Une soixantaine de conventions collectives y sont mentionnées, de la boulangerie-pâtisserie à l’hospitalisation privée, en passant par les services à la personne et plusieurs industries agro-alimentaires. Trois secteurs supplémentaires ont été ajoutés à cette liste le 10 juin 2024 : les réseaux de transports publics urbains de voyageurs, la branche ferroviaire et la RATP.
Le ministère du Travail a mis en ligne un questions-réponses pour préciser les modalités de mis en œuvre de ces contrats particuliers. On y apprend qu’aucune limite n’est fixée au nombre de personnes pouvant être remplacées via un CCD multi-remplacement. Le contrat « doit toutefois être conclu dans le respect des règles relatives aux durées maximales de travail, légales et conventionnelles et au nombre maximum de renouvellements du contrat », rappelle le ministère.
CDD multi-remplacements : absence concomitantes ou successives
En outre, il n’est pas possible de prévoir un contrat avec une période d’inactivité entre les absences de deux salariés. L’expérimentation « a pour objet de remplacer des salariés dont les absences sont concomitantes ou immédiatement successives », précise le ministère.
Un contrat conclu avant le 13 avril 2025 pourra courir au-delà de cette date limite. Mais la durée maximale du CDD de remplacement est soumise aux limites fixées par les accords de branche ou les conventions collectives ou, à défaut, à la limite légale de 18 mois.
Il est possible de prévoir le remplacement de personnes occupant des postes différents, en s’assurant que le salarié recruté dispose des qualifications requises et en tenant compte des contraintes de chaque poste.
Un formalisme identique au CDD classique
Le CDD multi-remplacement doit répondre au même formalisme qu’un CDD classique. Il s’agit donc d’un contrat écrit qui indique clairement le motif pour lequel il a été conclu. Il doit en particulier mentionner le nom de chacun des salariés remplacés ainsi que leur qualification professionnelle.
En matière de paie, ce sont là encore les règles de droit commun qui s’appliquent : « un seul bulletin par période de paie ». Celui-ci devra cependant distinguer les rémunérations par poste remplacé. Comme un même CDD peut couvrir le remplacement de plusieurs postes différents, il peut en effet y avoir des rémunérations différentes.
