Avec la directive CS3D, les grandes entreprises vont être tenues de respecter des règles concernant leur impact social et environnemental sur toute la chaine de valeur. Les PME, indirectement concernées, bénéficient d’une protection.
De nouvelles règles européennes vont contraindre les entreprises, en premier lieu les plus grandes, à réduire leur impact négatif en matière sociale et environnementale en vertu de la directive CS3D (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive) dite « devoir de vigilance ».
Adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 24 mai 2024 et entrée en vigueur le 25 juillet 2024, elle fait partie des grandes réglementations du Pacte vert européen qui accompagnent les entreprises dans leur transition vers un modèle plus durable et responsable, avec la taxonomie européenne et CSRD (Directive européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité). CS3D complète les obligations de reporting extra financier de CSRD.
Traiter les incidences négatives potentielles
CS3D établit une obligation de diligence pour les grandes entreprises concernées. Elles vont devoir prévenir, identifier et traiter les incidences négatives potentielles et réelles sur les droits de l’Homme et sur l’environnement de leurs actions, celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à ses chaines de valeur, de leurs partenaires commerciaux.
Elles devront notamment respecter et faire respecter sur la chaine de valeur une série de textes en matière environnementale concernant d’éventuels effets négatifs sur la biodiversité, l’interdiction de substance chimiques néfastes, les déchets dangereux… En matière de droits humains, la directive s’aligne sur des normes internationales interdisant le travail des enfants, le travail forcé ou les discriminations. Elle permet d’uniformiser les standards et en cas de plaintes, des sanctions sont prévues.
De plus, CS3D impose aux grandes entreprises de se doter et de mettre en œuvre un plan de transition climatique compatible avec l’objectif de neutralité carbone à horizon 2050, et avec les objectifs intermédiaires de la loi européenne sur le climat.
CSR3D : Un soutien et une protection pour les PME
TPE et PME ne sont pas directement concernées, mais la directive prévoit des mesures de soutien et de protection pour les PME qui peuvent être indirectement affectées en tant que partenaires commerciaux dans les chaines de valeur.
En 2029, CS3D va concerner les entreprises et sociétés mères employant plus de 1000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros, les franchises dans l’Union européenne réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros dont au moins 22,5 millions générés par redevance, et les entreprises non européennes, société mères et franchises de pays tiers, qui atteignent les mêmes seuils de chiffre d’affaires. Cela représente environ 6 000 entreprises.
À partir de 2028, les entreprises employant plus de 3 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 900 millions d’euros seront concernées. Dès 2027, ce sera celles de plus de 5000 personnes au chiffre d’affaires mondial de plus de 1500 milliards d’euros.
Après sa publication au journal officiel de l’UE, les États membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.
