La Cour de cassation a réaffirmé le droit à la déconnexion dans un arrêt du 9 octobre 2024, rappelant la nécessité pour les employeurs de respecter les temps de repos des salariés.
En France, le droit à la déconnexion a fait son entrée dans le code du travail via la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce droit garantit à tout salarié utilisant des outils numériques dans le cadre de son activité professionnelle de ne pas être connecté à ces outils en dehors de ses horaires de travail. Il constitue une réponse juridique aux dérives du « toujours connecté » qui brouille la frontière entre vie professionnelle et vie privée.
Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé l’importance de ce droit en jugeant qu’un employeur ne peut sanctionner un salarié pour ne pas avoir été joignable sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail. La réaffirmation du droit à la déconnexion par la Cour de cassation s’inscrit dans un contexte où les outils numériques occupent une place de plus en plus centrale dans le monde du travail : le développement du télétravail, notamment depuis la crise sanitaire, a exacerbé les risques d’empiétement sur la vie privée des salariés, rendant ce droit d’autant plus pertinent.
Acceptation ne vaut pas loi
Le cas soumis à la haute juridiction concernait un chauffeur routier licencié pour faute grave après avoir reçu trois avertissements pour ne pas avoir répondu à des appels sur son téléphone personnel en dehors de son temps de travail. Le salarié avait saisi la justice pour contester ces avertissements, mais sa demande avait été rejetée par la cour d’appel. Cette dernière a notamment retenu que le salarié avait, jusqu’alors, accepté d’être contacté pendant ses jours de repos pour des raisons professionnelles. Par ailleurs, la pratique consistant à demander aux employés de consulter leur planning la veille de leur reprise n’était pas interdite par la convention collective applicable au secteur.
Cependant, la Cour de cassation a adopté une position différente et a annulé les sanctions. Elle a estimé qu’un salarié n’avait pas l’obligation d’être joignable sur son téléphone personnel en dehors de ses horaires de travail et que cela ne pouvait en aucun cas constituer une faute. Cet arrêt n’est pas une première. Bien avant l’instauration légale du droit à la déconnexion, la Cour de cassation avait déjà posé les jalons de cette protection dans un arrêt datant du 17 février 2004 concernant un ambulancier qui avait été licencié pour faute grave après avoir refusé de répondre aux appels de son employeur en dehors des horaires de travail.
Deux autres manquements
Dans l’arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation établit par ailleurs que deux manquements sont bien constitutifs d’une faute grave empêchant le maintien du salarié dans l’entreprise. D’une part, le fait de proférer des insultes à l’égard d’un responsable sur le compte public d’un réseau social et d’autre part le fait de répondre à des commentaires sur un réseau social tout en roulant sur une route enneigée.
