Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social, instances départementales, peuvent être saisis par les entreprises de moins de 50 salariés concernant les questions relatives à la négociation collective.
La loi travail de 2015, puis les ordonnances Macron de 2017 ont accordé de plus en plus de place aux accords d’entreprise. Le champ de la négociation en la matière est devenu très large : aménagement du temps de travail, égalité professionnelle, équilibre vie professionnelle vie privée, formation, pénibilité au travail notamment. Mais il n’est pas toujours évident pour les acteurs de cette négociation de s’en saisir pleinement. Mis en place en 2018, les observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS) ont pour but de favoriser le développement de cette négociation au sein des entreprises de moins de 50 salariés.
L’ordonnance créant les ODDS leur attribue trois missions. Ils sont d’abord chargés d’établir un bilan annuel du dialogue social dans leur département. Ils peuvent « être saisi[s] par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de toutes difficultés rencontrés dans le cadre d’une négociation ». Enfin, ils apportent leur « concours » et leur « expertise juridique » aux entreprises dans le domaine du droit social.
Observatoires d’analyse et d’appui au dialogues social : une instance paritaire
Chaque observatoire est composé de représentants des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives dans le département. Son secrétariat est assuré par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. En fonction des besoins des entreprises du territoire, les membres de chaque ODDS définissent ses priorités d’action. Les actions menées peuvent prendre différente formes : de la sensibilisation, le développement d’outils, la réalisation d’études, l’organisation de formation. Certains ont par exemple organisé un colloque sur la négociation d’un accord d’entreprise sur l’égalité femmes hommes ou des ateliers sur la mise en place du comité social et économique (CSE).
Les ODDS constituent des interlocuteurs ressources aux services des acteurs du dialogue social et mettent à disposition de nombreuses informations sur le sujet. Afin de les rassembler et les diffuser, ils ont lancé une plateforme, baptisée espace-odds.fr, avec l’appui du ministère du Travail et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les entreprises peuvent y trouver des données sur le dialogue social, un agenda avec ses principaux rendez-vous, des fiches pratiques sur la négociation collective dans les structures de moins de onze salariés ou par exemple sur les évolutions législatives en matière de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Accompagnement des entreprises
Le site, dans son onglet territoire, permet aussi d’accéder via une carte aux coordonnées de chaque ODDS, qui peut être saisi par les entreprises de moins de 50 salariés en butte à des difficultés ou des interrogations concernant la négociation collective. « Une équipe paritaire au sein de l’observatoire départemental est à votre disposition pour vous accompagner dans vos négociations et vous aider à surmonter d’éventuelles difficultés », indique par exemple l’observatoire d’Indre-et-Loire.
